Les critères légaux de discriminations
Article 225-1 du Code Pénal – Article l.1132-1 du code du travail
le sexe // l’âge // le handicap // la perte d’autonomie // les activités syndicales // l’origine // l’orientation sexuelle // l’identité de genre // la situation de famille // l’état de grossesse // l’état de santé // l’apparence physique // les opinions politiques // les mœurs // le patronyme // les caractéristiques génétiques // le lieu de résidence // la domiciliation bancaire // la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français // la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur // l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à :– une ethnie – une prétendue race – une nation – une religion déterminée
Récapitulatif juridique
Viol
Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise (art 222-23 du code pénal).
Peines encourues : 15 ans de réclusion criminelle (20 ans en cas de circonstances aggravantes)
Agression sexuelle
Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur 5 zones définies : fesses, sexe, seins, bouche, entre les cuisses (art. 222-22 du code pénal).
Peines encourues : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ( 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes)
« Il lui a mis une main aux fesses. »
Harcèlement sexuel
Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (art 6 ter de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 / art L 1153-1 du code du travail/ art 222-33 du code pénal).
Peines encourues : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ( 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes).
« Toi, t’as l’air d’être une allumeuse. »
« Dis donc, t’aimes ça en fait les trucs cochons. »
« On passe la soirée ensemble et on reparle de ta promotion demain ? »
Agissement sexiste
Tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (art 6 bis de la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 / art L 1142 2 1 du code du travail).
Peines encourues : sanctions disciplinaires pouvant aller du simple avertissement et blâme au licenciement.
« Dis donc, pour un mec, t’es pas très fort. »
« Si vous vous habillez en jupe pour les oraux, vous allez faire de la concurrence déloyale ! »
« Quelle tête, t’as tes règles ? »
Les bons mots pour définir les violences sexistes et sexuelles
Un « pédophile » ? Non, un « pédocriminel ». Un « drame conjugal » ? Non, un « féminicide ». Retrouvez en cliquant sur le lien ci-dessous la vidéo de « Brut » où Caroline de Haas du collectif NousToutes nous explique pourquoi il est important d’utiliser les bons mots.